Compte crédité à tort - Lettre de notification d'erreur


Le titulaire d'un compte bancaire a l'obligation légale d'informer l'établissement financier teneur de compte de toute erreur de crédit figurant sur son compte et dont il aurait connaissance.

En aucun cas, le titulaire du compte ne peut conserver cette somme au risque d'être poursuivi en restitution par l'établissement financier.

Il convient donc d'adresser ce modèle de lettre à la banque qui vous proposera les modalités de restitution.
Prix du document : 5.00€ / H.T.

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