Ouverture compte bancaire - Personne morale - Demande d'intervention de la Banque de France


Lorsque le représentant d'une personne morale (société, association...) souhaite ouvrir un compte bancaire mais que l'ensemble des établissements financiers refuse d'y faire droit.

La personne morale peut solliciter l'intervention de la Banque de France en invoquant son « droit au compte » conformément à l’article L.312-1 du Code monétaire et financier.

Il convient donc d'adresser une demande en ce sens à la Banque de France.
Prix du document : 5.00€ / H.T.

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