Ouverture compte bancaire - Professionnel personne physique - Demande d'intervention de la Banque de France


Lorsqu'un professionnel personne physique (Entrepreneur individuel, Entrepreneur individuel à responsabilité limité...) souhaite ouvrir un compte bancaire mais que l'ensemble des établissements financiers refuse d'y faire droit.

Le professionnel peut solliciter l'intervention de la Banque de France en invoquant son « droit au compte » conformément à l’article L.312-1 du Code monétaire et financier.

Il convient donc d'adresser une demande en ce sens à la Banque de France.
Prix du document : 5.00€ / H.T.

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