Bail d'habitation - Acte de cautionnement solidaire


Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur d'un local d'habitation peut demander au locataire un acte de cautionnement solidaire au titre duquel un tiers s'engage à reprendre à sa charge les obligations nées du bail en cas de manquement de la part du locataire.
Prix du document : 15.00€ / H.T.

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