Bail d'habitation - Contrat de location


Le bail d'habitation est notamment régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Un bail d'habitation doit impérativement mentionner certaines informations relatives à :

- la désignation et la destination des locaux,

- la durée du bail,

- les modalités de congés,

- le loyer et le dépôt de garantie.

Le bail d'habitation doit également être accompagné d'un état des lieux précis des locaux loués.

Ce modèle de bail correspond à la situation la plus fréquente de la location d'un appartement dans un immeuble collectif soumis au statut de la copropriété.
Prix du document : 25.00€ / H.T.

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