Bail d'habitation - Contrat de location - Immeuble meublé


La location meublée d'un bien immobilier est soumis au régime libéral du droit commun du bail prévu aux articles 1708 et suivants du Code civil.

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est donc inapplicable pour pareil bail.

Ce modèle de bail correspond donc à la location en meublé d'un bien immobilier en qualité de résidence principale.
Prix du document : 25.00€ / H.T.

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