Bail d'habitation - Lettre de congé du locataire


Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé du bail au bailleur, à tout moment, en respectant un délai de préavis d'un ou trois mois selon la motivation du congé.

Ce modèle de lettre présente les deux hypothèses de notification de congé.
Prix du document : 6.00€ / H.T.

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