Bail d'habitation - Lettre de congé - Motif légitime et sérieux


Dans le cadre d'un bail d'habitation conclu en vertu de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé du bail au locataire en notifiant sa décision six mois avant l’expiration du contrat de location à condition que ce congé soit justifié par un motif légitime et sérieux (refus d'une augmentation de loyer légalement justifiée, défaut répété de règlement du loyer...).
Prix du document : 6.00€ / H.T.

Acheter
Grâce à ce document,
réalisez votre opération
en toute sécurité!