Bail d'habitation - Lettre de congé - Vente du logement


Dans le cadre d'un bail d'habitation conclu en vertu de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé du bail au locataire en notifiant sa décision six mois avant l’expiration du contrat de location à condition que ce congé soit justifié par une décision du bailleur de vendre le logement.
Prix du document : 6.00€ / H.T.

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