Acte de cession de créance

Ce modèle d'acte permet de constater la cession de créance.
L'acte de cession de créance peut être établi par acte sous seing privé ou par acte authentique (notaire).
Le choix opéré par le cédant emporte des effets sur les formalités à accomplir en vue de l'opposabilité de la cession.
Ce modèle permet aux parties d'établir la cession en la forme sous seing privée.
Le cédant devra donc faire signifier la cession par acte d'huissier.
Prix du document : 25.00€ / H.T.

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