Acte de cession de fonds de commerce


Le contenu de l'acte de cession de fonds de commerce est strictement encadré par le Code de commerce qui impose des mentions obligatoires dont l'omission est susceptible d'entraîner la nullité de la vente.


Il est donc impératif que l'acte de cession reprenne l'ensemble de ces mentions au risque de créer une véritable insécurité juridique pour les parties.


Ce modèle reprend l'ensemble de ces mentions et assure la conclusion d'une cession parfaitemant valable.
Prix du document : 45.00€ / H.T.

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