Acte de cession de licence de vente de boissons 4éme catégorie


il n'est pas rare de voir proposé sur des sites internet ou dans des journaux , la vente ou l'achat d'une licence IV. Cette licence dite "grande licence" , qui ne fait plus l'objet de création,comporte l'autorisation de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur d'un établissement est permise. Elle est le plus souvent vendue avec un fonds de commerce de café, bar, hotel, discothèque... Cependant la cession isolée de la licence de 4éme catégorie reste possible et elle ne constitue pas une cession de fonds de commerce dès lors qu'elle n'emporte pas un transfert de la clientèle attachée au lieu d'exploitation initial. Afin de prévoir les modalités du transfert de propriété de cette autorisation administrative, il est indispensable de rédiger un acte.
Prix du document : 35.00€ / H.T.

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