Acte de résiliation amiable de bail commercial


Il est fréquent qu'au cours du bail commercial , les parties souhaitent d'un commun accord résilier le contrat de location les liant. Le bailleur et le preneur peuvent tout à fait s'entendre pour rompre le bail , ce qui permet au bailleur de reprendre possession de son bien rapidement et au preneur de ne plus payer les loyers et charges jusqu'au terme de la période triennale en échange d'une restitution des lieux.

Dans ce cadre , un élément primordial a ne pas oublier est le respect des dispositions de l'article L 143-2 du Code du commerce qui indique que le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits , au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.

Ainsi, il conviendra que la bailleur retire, au tribunal de commerce du siège du locataire, un état des inscriptions et des privilèges, puis qu'il réalise la notification, qui peut intervenir par tout moyen ( l'acte d'huissier est recommandé). La notification vaut mise en demeure à l'égard des créanciers inscrits , d'exécuter les obligations résultant du bail au lieu et place du locataire, dans un délai d'un mois à compter de la notification, afin de permettre la continuation du bail.

En l'absence de cette formalité, les créanciers inscrits peuvent faire tierce opposition à la décision prononçant la résiliation du bail et exiger le maintien de ce dernier.

Vous comprenez que la résiliation d'un bail commercial nécessite la rédaction d'un écrit prévoyant en termes clairs les modalités de la rupture. C'est l'objet de l'acte que nous vous proposons.
Prix du document : 25.00€ / H.T.

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