Attestation de nantissement de compte espèces nanti


Dans le cadre de la souscription d'un emprunt bancaire ou autres, le titulaire d'un compte bancaire d'espèces peut accorder au prêteur ou à son créancier selon le cas, un nantissement sur ce compte afin de garantir le remboursement.

 

Cet acte permet alors de constater l'inscription du nantissement du compte d'espèces au profit du crénacier et donc la matérilaisation de cette sûreté.
Prix du document : 15.00€ / H.T.

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