Bail commercial - Accord de non renouvellement


Le statut des baux commerciaux confère au locataire un droit au renouvellement de son bail commercial à l'échéance du terme du bail.

Cependant, l'article L.145-14 du Code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial sous réserve de payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

Ce modèle permet au locataire et ou bailleur d'acter leur accord sur le non renouvellement du bail.
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