Bail commercial - Contrat de sous location


Sauf stipulation expresse du bail commercial, la sous-location du bail commercial est strictement interdite par l'article L.145-31 du Code de commerce.

Lorsque le bail principal prévoit la possibilité de sous-location, le locataire peut valablement sous louer son bail à la condition de faire intervenir le bailleur principal à l'acte qui doit expressément donner son accord.

Ce modèle reprend l'ensemble des règles impératives à la conclusion d'une telle opération.
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