Bail Commercial Courte Durée Loi Pinel


La loi Pinel a modifié l'article L 145-5 du Code de commerce relatif aux baux dérogatoires de courte durée. La principale modification consiste à étendre la durée de ces baux de 2 à 3 ans maximum.


Aux vues de ce nouvel article, il semble que les parties ne peuvent plus conclure de nouveaux baux dérogatoires à l'issue du premier.

Toutefois, certains auteurs considèrent que la Jurisprudence qui pré-existait pourra être maintenue, à la condition qu’un nouveau bail contienne cette clause dérogatoire.

D’autres auteurs considèrent qu’il est impossible avec la nouvelle Loi Pinel de le conclure.

Ces auteurs se basent sur l’alinéa 3 du texte qui, lui, n’a pas été modifié :

« Il en est de même, à l’expiration de cette durée, en cas de renouvellement express du bail ou de conclusion entre les parties, d’un nouveau bail pour le même local… »

Il y a donc une contradiction entre la fin de l’alinéa 1 du texte et l’alinéa 3.

Un nouveau bail serait possible si nous nous trouvons en présence d’un preneur différent ou d’un local différent puisque l’alinéa 3 vise les mêmes parties pour un même local.

Pour l’heure, nous sommes dans l’attente de la Jurisprudence de la Cour de Cassation sur ce nouvel article L.145-5 du Code de Commerce, afin de savoir si elle donnera la priorité à l’alinéa 1 ou à l’alinéa 3 de l'article L 145-5 du Code de Commerce

Autre ajout, la Loi Pinel précise que désormais un état des lieux doit être établi lors de la prise de possession des locaux, ainsi que lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.

Cette loi a également créé un nouveau délai de carence avant que le preneur puisse bénéficier du statuts des baux commerciaux à l'issue du bail dérogatoire:

Aujourd’hui, à l’issue de la période de 3 ans, si le preneur reste ou est laissé en possession au dela d'un délai de 1 mois, il pourra bénéficier du statut des baux commerciaux.  (il sera rappelé qu’avant la nouvelle loi, le preneur pouvait bénéficier du statut immédiatement, dès le lendemain de l’écoulement du délai de 2 ans).

Désormais, le congé pourra être donné avant la fin du bail ou à l’intérieur du délai de carence de 1 mois afin d'éviter que le bail dérogatoire se transforme en bail commercial soumis au statut.


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