Bail commercial - Demande de congé - Lettre à l'huissier


Conformément à l'article L.145-4 al.3 du Code de commerce, le bailleur a la possibilité, à l'expiration de chaque période triennale, de donner congé au locataire par acte d'huissier.

Néanmoins, le statut des baux commerciaux enferme cette notification de congé dans un formalisme et une motivation étroite.

Ainsi, le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans les cas suivants :

- construction, reconstruction ou surélévation de l'immeuble existant,

- réaffectation du local d'habitation accessoire à cet usage, ou

- exécution de travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière, et 

- démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Ce modèle reprend l'ensemble des éléments à communiquer à l'huissier afin de notifier le congé au locataire.
Prix du document : 10.00€ / H.T.

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