Bail commercial - Lettre de demande de révision du loyer

Lorsque le bail commercial prévoit une clause d'indexation du loyer et que par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus de 25% par rapport au loyer initial fixé contractuellement, chacune des parties a la possibilité de solliciter à l'amiable ou par voie judiciaire la révision du loyer (Article L.145-39 du Code de commerce).
Le loyer révisé est alors fixé contractuellement ou par voie judiciaire à la valeur locative au jour de la demande de révision. 
Cette demande de révision doit alors être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Ce modèle de lettre permet donc de notifier la demande de révision du loyer.
Prix du document : 10.00€ / H.T.

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