Bail professionnel


Le bail professionnel s'applique à la location d'un local qui n'est pas destiné à une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Il concerne principalement les lieux d'exercice des professsions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines règles

Le contrat doit obligatoirement être écrit, même s'il n'est soumis à aucune forme particulière. Sa durée est fixée à six ans minimum. Il peut donc être conclu pour une durée supérieure. Au terme fixé par le contrat, il est reconduit tacitement pour la même durée.

Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas renouveler le contrat à son expiration, il doit le notifier à l'autre partie avec un préavis de six mois, sans avoir à le justifier spécifiquement et sans contrepartie financière. Il n'y a pas de droit automatique au renouvellement, comme en matière de bail commercial.

Le locataire peut quitter les locaux à tout moment, à condition de l'avoir notifié à son bailleur en respectant un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

Le montant du loyer et ses modalités de paiement doivent être inscrits dans le bail. Ils ne sont pas réglementés et sont librement négociés entre les parties.

En cours de bail, le loyer peut faire chaque année l'objet d'une révision, en fonction d'une clause d'indexation spécifiquement prévue au bail, l'ICC, indice du cout de la constrction, l'ILC, indice des loyers commerciaux ou l'ILAT, indice des loyers des activités tertiaires.
Prix du document : 35.00€ / H.T.

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