Bail - Sous location - Notification au propriétaire


Sauf stipulation expresse du bail commercial, la sous-location du bail commercial est strictement interdite par l'article L.145-31 du Code de commerce.

Lorsque le bail principal prévoit la possibilité de sous-location, le locataire peut valablement sous louer son bail à la condition de faire intervenir le bailleur principal à l'acte qui doit expréssement donner son accord.

Ce modèle de lettre permet au locataire de notifier son projet de sous-location au bailleur.
Prix du document : 5.00€ / H.T.

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