Modèle d'Acte de cession de clientèle d'infirmière


la clientèle des professions paramédicales et notamment la patientèle des infirmières et infirmiers n'est qu'une forme de clientèle civile. Pendant de nombreuses années toute forme de vente de clientèle civile était illégale.

 

L'intervention de la jurisprudence , par un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 a fini par faire reconnaitre la validité de ces cessions.

 

Ainsi, il est donc loisible de vendre et d'acheter des patientèles d'infirmières sous la condition que soit respecté la liberté de choix du patient.

 

afin de réaliser ces cessions , nous vous proposons le contrat suivant :
Prix du document : 30.00€ / H.T.

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