Contrat d'association infirmière


Le contrat d'association ou contrat d'exercice en commun est le contrat par lequel plusieurs professionnels de santé s'entendent sur l'organisation de services communs afin de faciliter leur exercice professionnel. Ce contrat peut s'apparenter dans ses effets à la constitution d'une SCM (société civile de moyens) , sans avoir les contraintes de la constitution d'une personne morale.

 

Il est fréquent que des infirmiers exercent leur profession en commun pour assurer une importante amplitude horaire et journalière à leurs patients et signent un contrat selon le modèle que nous vous proposons. Cette association est plutôt adaptée lorsque les praticiens qui se regroupent sont déjà propriétaires de leur propre matériel et qu'ils ne mettent en commun que peu de moyens (peu ou pas de matériel et de personnel)
Prix du document : 30.00€ / H.T.

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