Contrat de cession de clientèle


Dans certaines situations particulières et sous réserve de respecter certaines conditions, le législateur et la jurisprudence autorisent le "propriétaire" d'une clientèle à la céder à un tiers.

Il s'agit de manière générale, des clientèles qui ne  sont pas attachées à la personne du cédant mais à l'activité du cédant comme par exemple la clientèle attachée à une exploitation agricole, à une entreprise artisanale  ou à une activité d'agent commercial.

Dans certaines circonstances, la cession de clientèle civile a été autorisée (clientèle médicale).

LegalActe vous invite donc à vérifier la faisabilité de la cession de la clientèle avant de télécharger ce modèle d'acte de cession.
Prix du document : 20.00€ / H.T.

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