Contrat de Franchise


Le contrat de franchise est un accord entre une entreprise "le franchiseur" et une autre entreprise "le franchisé". Le franchiseur accorde au franchisé , en échange d'une compensation financière, le droit d'exploiter son enseigne, sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, tout en bénéficiant d'une assistance commeciale et technique. La Loi française n'a pas prévu de régime d'ensemble propre à la franchise. Les seuls textes spécifiques concernant cette matière sont l'article L330-3 du Code de Commerce qui impose au franchiseur de fournir une information précontractuelle détaillée au candidat franchisé, par ailleurs un arrêté du 21/02/1991 impose au franchisé d'indiquer au consommateur sa qualité de professionnel indépendant.

 

Hormis l'article L330-3 du code de commerce visant à protéger le franchisé, un contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats.Globalement le contrat de franchise fixe les modalités financières et pratiques de l'utilisation d'un nom et d'une enseigne communs. Il fixe notamment les termes de la présentation uniforme des locaux, les modalités régissant la fourniture d'une assistance commerciale et/ou technique pendant la durée de l'accord.

 

 Il résulte de la pratique que le contrat de franchise est un contrat d'adhésion qui n'a pas à être adapté au cas pas cas, et ce dans un esprit de strict égalité de traitement entre les franchisés , pour ne pas construire un réseau à plusieurs vitesses. Il est néanmoins possible d'aménager certaines clauses contractuelles en fonction du profil du candidat , de son projet ou de perspectives particulières. La marge de manoeuvre pour le candidat franchisé reste cependant faible à l'exception notable des jeunes franchises.

 

Le contrat de franchise comporte des clauses majeures que nous vous proposons dans le modèle détaillé ci-joint
Prix du document : 50.00€ / H.T.

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