Contrat de licence non exclusive de marque


Conformément à l'article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage.

Le propriétaire de la marque confère donc un droit d'utilisation et d'exploitation de sa marque moyennant le versement d'une redevance.

LegalActe attire votre attention sur le fait que seul le propriétaire de la marque peut consentir une licence.

Le Code propriété intellectuelle prévoit un formalisme rigoureux afin de s'assurer de la validité de la licence.

Ainsi, le contrat de licence doit impérativement être établi par écrit et inscrit à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Ce modèle permet donc la concession d'une licence non exclusive de marque.
Prix du document : 20.00€ / H.T.

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