Contrat de location gérance de fonds de commerce


La location-gérance de fonds de commerce est régie par les articles L.144-1 et suivants du Code de commerce.

Le contrat de location-gérance de fonds de commerce permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.

L'avantage de cette opération est de permettre au propriétaire du fonds de commerce d'en conserver la propriété sans avoir à l'exploiter lui-même.
Prix du document : 30.00€ / H.T.

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