Contrat de prêt de consommation d'actions


Le Code civil prévoit trois sortes de prêt: le prêt à usage qui avant la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 se dénommait aussi "Commodat", le prêt de consommation et le prêt à intérêt.

Seul le prêt de consommation est envisageable s'agissant du prêt d'actions car confère la qualité de propriétaire à l'emprunteur mais porte en principe sur des éléments consommables ce qui n'est pas le cas des actions (Art. 1892 du Code civil).

Cette technique, néanmoins admise par la pratique, est cependant contestable sur un strict point de vue juridique. LegalActe attire donc l'attention sur le fait que cette pratique peut donc être source d'insécurité juridique. 
Prix du document : 20.00€ / H.T.

Acheter
Grâce à ce document,
réalisez votre opération
en toute sécurité!