Contrat de prêt d'espèces


La rédaction d'un contrat de prêt d'espèce, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire pour tout prêt d’un montant de plus de 760 euros et entraîne des obligations fiscales déclaratives, dans tous les cas sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » et si le prêt a été conclu avec intérêts, sur un imprimé n°2561.

Ce modèle reprend l'ensemble des mentions obligatoires devant figurer dans un tel contrat.
Prix du document : 15.00€ / H.T.

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