Contrat de vente de licence de taxi


La présentation d'un successeur à titre onéreux pour l'exploitation d'une autorisation de stationnement de taxi ( appelée plus communément licence de taxi ) est autorisée par la loi, sous réserve que cette autorisation ait été exploitée au minimum 5 ans, pour celles acquises à titre onéreux et au minimum 15 ans pour celles acquises gratuitement et sous réserve que le cédant justifie d'une exploitation effective et continue de sa licence. Cette vente s'accompagne souvent d'autres éléments notamment le véhicule et divers accessoires. Dans ce cadre, elle peut être qualifiée de cession de fonds artisanal ou de commerce si le cédant est également inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Ainsi, si vous êtes artisan taxi et que vous souhaitez cesser prochainement votre activité en vendant votre licence ou que vous êtes un futur taximan désirant acheter une autorisation de stationnement de taxi , vous devez signer un acte, prévoyant tous les éléments de la transaction à venir et apportant toutes les garanties utiles aux parties. C'est le but du contrat que nous vous proposons
Prix du document : 40.00€ / H.T.

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