Contrat d’exercice libéral entre une clinique privée et un praticien


Les relations entre un établissement de santé et un praticien libéral doivent faire l'objet d'un contrat sous peine de sanctions lourdes.

 

Ainsi le refus par la clinique de rédiger un écrit est puni d'une amende de 6 000 euros. De même le praticien qui demande son inscription au tableau de l'Ordre se verra refuser son inscription tant qu'il n'a pas souscrit à la demande de communication du contrat écrit avec l'établissement au sein duquel il envisage de collaborer.

Cette obligation de contrat écrit figure dans l'article L 4112-9 du Code de la santé publique. Egalement, l'article 83 du Code de déontologie médicale, prévoit l'obligation d'un écrit qui "définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présente code". Dans ce but nous vous proposons un modèle de contrat entre une clinique privée et un praticien.
Prix du document : 40.00€ / H.T.

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