Convention d'abandon de créances


Que ce soit ponctuellement ou régulièrement , les associés d'une société peuvent prêter de l'argent à leur entreprise.Le compte courant d'associé permet de suivre au niveau comptable les mouvements de trésorerie entre l'associé et la société. Son solde représente le montant que doit l'entreprise à son associé.Il peut s'agir de sommes injectées sous forme de dépot d'argent , mais aussi d'une somme que l'associé aurait dû toucher de l'entreprise , des rémunérations , des dividendes par exemple, et que l'entreprise ne lui a pas encore versé.

Lorsqu'une société est en difficulté , l'associé a la possibilité d'effectuer un abandon de compte courant d'associé au profit de la société éventuellement assorti d'une clause de retour à meilleure fortune. Cette opération permet à la société de diminuer le montant de ses dettes financières et d'améliorer son résultat , en conséquence ses capitaux propres. Les avantages d'une telle opération sont multiples pour la société. Les dettes financières qui figurent au passif seront diminuées du montant de l'abandon , ce qui améliorera sa situation financière. Le résultat se trouvera majoré du montant de l'abandon du compte courant , ce qui constituera un produit imposable. Enfin, c'est une opréation qui nécessite peu de formalités.

Pour l'associé qui effectue l'abandon , il perd le montant des sommes qu'il a investi , toutefois l'insertion d'une clause de retour à meilleure fortune permet si la situation de l'entreprise s'améliore , de récupérer tout ou partie du montant abandonné.

L'associé qui accorde un abandon de son compte courant avec clause de retour à meilleure fortune ne modifie pas vraiment sa situation , l'abandon étant généralement consenti à une société qui est en mauvaise santé financière et qui ne peut pas rembourser les apports de l'associé.

L'abandon de compte courant n'est pas soumis à un formalisme obligatoire mais il est fortement conseillé de le matérialiser par un écrit que nous vous proposons
Prix du document : 20.00€ / H.T.

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