Convention de blocage de compte courant


Les actionnaires ou associés détenant plus de 5% du capital d'une société peuvent consentir à la société des avances ou des prêts afin de permettre à la société de faire face à ses besoins de trésorerie.

Sauf disposition contraire prévue par la convention de compte courant, les avances ou prêts sont remboursables par la société à première demande de l'actionnaire ou associé.

Pour faire échec à l'immédiateté du remboursement, les parties peuvent signer une convention de blocage de compte courant

Ce modèle de convention de blocage de compte courant reprend l'ensemble des points essentiels à traiter en vue de la mise en place d'un tel blocage au sein d'une société.
Prix du document : 20.00€ / H.T.

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