Convention de compte courant


Les actionnaires ou associés détenant plus de 5% du capital d'une société peuvent consentir à la société des avances ou des prêts afin de permettre à la société de faire face à ses besoins de trésorerie.

Ils doivent alors impérativement conclure par écrit avec la société une convention de compte courant régissant cette relation financière et notamment :

- le montant de la ligne de crédit ouverte,

- le taux d'intérêts pratiqué (dans la limite du taux d'usure et du taux d'intérêts déductible autorisé),

- les modalités de remboursement des avances.

Ce modèle de convention de compte courant reprend l'ensemble des points essentiels à traiter en vue de la mise en place d'un tel compte au sein d'une société.
Prix du document : 20.00€ / H.T.

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