Convention de nantissement de compte titres financiers


Le titulaire d'un compte titres financiers peut accorder à l'un de ses créanciers une sûreté sur son compte afin de garantir le remboursement de son obligation.

 

Cet acte permet de mettre en place une telle sûreté en toute sécurité.
Prix du document : 20.00€ / H.T.

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