Convention de nantissement de parts sociales


Le titulaire de parts sociales peut accorder à l'un de ses créanciers une sûreté sur son compte afin de garantir le remboursement de son obligation.

 

Cet acte permet de mettre en place une telle sûreté en toute sécurité.
Prix du document : 20.00€ / H.T.

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