Convention de portage d'actions


La convention de portage est une convention au titre de laquelle une personne morale ou physique (dite, "Donneur d'ordre") sollicite une autre personne morale ou physique (dite, "Porteur") afin d'acheter ou de souscrire des actions d'une société qu'elle s'engage à céder ultérieurement au Donneur d'ordre moyennant un prix convenu d'avance.

Ce montage est utilisé dans des opérations où le Donneur d'ordre ne souhaite pas apparaître officiellement au départ mais entend prendre part à l'issue d'un délai convenu par les parties.

Ce type de convention est parfaitement licite mais suppose que le montage ne constitue pas une fraude à la loi par la voie de l'interposition de personnes.

Ce modèle reprend l'ensemble des dispositions nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.
Prix du document : 20.00€ / H.T.

Acheter
Grâce à ce document,
réalisez votre opération
en toute sécurité!