Déclaration de nantissement de compte titres financiers


Le titulaire d'un compte titres financiers ayant accordé à l'un de ses créanciers une sûreté sur son compte afin de garantir le remboursement de son obligation doit déclarer le nantissement à la société afin de s'assurer de sa pleine effectivité.

 

Cet acte permet de mettre en place une telle sûreté en toute sécurité.
Prix du document : 15.00€ / H.T.

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