Lettre à la Mairie - Notification du projet de cession


Conformément à l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme, les Mairies disposent dans certaines circonstance d'un droit de préemption en cas de cession de certains fonds de commerce.

Il convient donc pour le vendeur de s'assurer que la Mairie ne souhaite pas préempter avant de signer un acte de cession.

Ce modèle de lettre est à adresser à la Mairie du lieu du fonds de commerce.
Prix du document : 5.00€ / H.T.

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