Mandat de vente de fonds de commerce


Ce modèle de mandat de vente est destiné à gouverner les relations entre le propriétaire d'un fonds de commerce désireux de céder son fonds en mandatant un tiers (personne physique ou personne morale) afin de l'assister dans la recherche d'un ou de plusieurs acquéreurs potentiels.

 

Ce modèle de mandat précise la mission exacte du madataire ainsi que sa responsabilité et sa rémunération.
Prix du document : 30.00€ / H.T.

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