Protocole transactionnel - Litige commercial


La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (Art.2044 du Code civil).

Les transactions sont régies par les articles 2044 et suivants du Code de commerce.

La conclusion d'une transaction suppose la réunion des trois conditions suivantes :

- une contestation née ou prévisible entre les parties,

- des concessions réciproques,

- l'intention des parties de mettre fin à la contestation.

Ce modèle reprend l'intégralité des dispositions applicables en pareille matière.
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