Requête - Désignation d'un commissaire à la fusion - SA


Lorsque des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée fusionnent entre elles, les représentants légaux des sociétés parties à l'opération doivent solliciter du Président du Tribunal de commerce compétent la désignation d'un commissaire à la fusion chargé d'établir les deux rapports suivants :

- un rapport sur les modalités de fusion,

- un rapport sur la valeur des apports en nature et les avantages particuliers.

Les parties doivent alors rédiger une requête conjointe à adresser au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société absorbée ou de l'absorbante, selon le choix des parties.

Ce modèle est une requête conjointe en désignation d'un commissaire à la fusion.
Prix du document : 10.00€ / H.T.

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