Requête - Désignation d'un commissaire aux apports - SA et SAS


Lors d'une augmentation de capital par voie d'apport en nature (bien meuble ou immeuble) d'une société anonyme (SA) ou d'une société par actions simpifiée (SAS), le représentant légal de la société doit faire procéder à la désignation d'un commissaire aux apports par le Président du Tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social de la société bénficiaire de l'apport.

Le commissaire aux apports est alors chargé d'apprécier et d'évaluer l'apport et d'établir un rapport à remettre aux actionnaires ou associés de la société aux fins de l'approbation ou non du projet d'augmentation de capital.

Cette désignation est constatée par une Ordonnance du Président du Tribunal de commerce sur requête du représentant de la société.

Ce modèle correspond à la requête à adresser au Président du Tribunal de commerce en double exemplaire accompagnée du règlement correspondant aux frais de Greffe.
Prix du document : 10.00€ / H.T.

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