Requête - Désignation d'un commissaire aux avantages particuliers


Ce modèle est un modèle de requête en désignation d'un commissaire aux avantages particuliers devant impérativement être désigné par le Président du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société requérante lorsque les actionnaires de la société veulent octroyer à certains ou à l'ensemble des actionnaires des avantages spécifiques.

il convient alors qu'un commissaire aux apports évalue l'impact de ces avantages sur la société et dresse un rapport soumis à l'assemblée générale des actionnaires/associés.

Ce modèle vous permettra de vous assurer d'obtenir la désignation d'un commissaire aux avantages particuliers
Prix du document : 15.00€ / H.T.

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