Requête - Désignation d'un conciliateur



Lorsqu'une société est en difficulté, le Président du Tribunal de commerce compétent peut décider de désigner, sur le fondement de l'article L.611-4 du Code de commerce, un conciliateur chargé de trouver un accord entre les représentants légaux de la société et les créanciers.


Cette désignation est effectuée par Ordonnance du Président du Tribunal de commerce sur requête des représentants légaux de la société.


Le conciliateur est alors désigné pour une durée maximale de quatre mois renouvelable un mois.
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