Requête - Désignation d'un mandataire ad hoc


Lorsqu'une société se trouve dans une situation difficile, le Président du Tribunal de commerce peut, conformément à l'article L.611-3 du Code de commerce, décider de désigner un mandataire ad hoc chargé d'une mission ponctuelle et limitée.

Cette désignation est faite à la demande d'un débiteur de la société qui estime nécessaire l'intervention d'un tiers afin de garantir la protection de ses intérêts. 

Ce modèle de requête permet de saisir le Président du Tribunal de commerce qui rendra une Ordonnance de désignation s'il estime que les conditions sont remplies.
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