Requête - Injonction de payer



La requête en injonction est une procédure rapide qui permet au titulaire d'une créance (créancier) d'obtenir du Tribunal compétent une Ordonnance obligeant le débiteur à procéder au règlement de sa dette.


Cette procédure est néanmoins ouverte que dans l'hypothèse où les conditions suivantes sont réunies :


- la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale, et que son montant est déterminé,

- la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (de bordereau Dailly),

- la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

Cette requête devra être adressée au Tribunal compétent (juridiction de proximité, Tribunal d'instance ou Tribunal de commerce) qui rendra une Ordonnance s'il estime que les conditions de l'injonction sont remplies.
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