Requête - Prolongation de mission du mandataire ad hoc


Lorsque le Président du Tribunal de commerce désigne, à la demande d'un débiteur, un mandataire ad hoc chargé de remplir une mission ponctuelle et limitée, il enferme cette intervention dans un délai fixé dans son Ordonnance de désignations.

Cependant, il est fréquent que le mandataire ad hoc ait besoin de temps supplémentaire pour finaliser sa mission.

Dans cette hypothèse, le débiteur pourra saisir une nouvelle fois le Président du Tribunal de commerce afin qu'il décide la prolongation de la durée d'intervention du mandataire ad hoc.

Ce modèle de requête permet de saisir le Président du Tribunal de commerce de cette question.
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