Requête - Saisie conservatoire


La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur une somme ou un bien corporel ou incorporel appartenant à un débiteur.Cette saisie s'opère à l'insu du débiteur après autorisation de juge obtenue sur requête du créancier.Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour le débiteur, et éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité.La saisie conservatoire est obligatoirement réalisée par un huissier de justice.Cette mesure particulièrement lourde de conséquences pour le débiteur n'est, par conséquent, admise que dans la mesure où :

- la créance est fondée dans son principe, c'est à dire qu'elle ne soit pas sérieusement contestable,

- le recouvrement apparaisse en péril (silence du débiteur après demande de remboursement de la dette, par exemple).

Ce modèle de requête devra être adressé en double exemplaire accompagné du règlement correspondant aux frais de Greffe.
Prix du document : 10.00€ / H.T.

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