Modèle de désistement de plainte


 

La plainte, acte par lequel la victime porte à l'infraction à la connaissance des autorités judiciaires, ne peut être retirée que par ladite victime.

 

Un accord de réparation amiable, mais aussi, des menaces de représailles, exercées notamment par l'auteur de l'infraction ou des pressions, peuvent amener la victime à effectuer cette démarche.

 

C'est pourquoi, il n’existe aucune automaticité entre le retrait de plainte et l’abandon des poursuites : les actions civiles des victimes et les actions publiques sont indépendantes l’une de l’autre (sauf quelques cas exceptionnels : diffamation, délits de presse..) :

 


d’une part, le retrait de plainte n’empêche pas le Procureur de poursuivre, par exemple, le mari violent ;

d’autre part, une plainte n’est pas nécessaire pour que des poursuites pénales soient exercées.


 

Ainsi, en matière de violences conjugales notamment, le retrait de plainte ne se traduit pas systématiquement pas l’abandon des poursuites. En effet, un tel retrait peut laisser soupçonner un nouvel acte de violence au sein du couple, surtout s’il est suivi d’un nouveau dépôt de plainte.
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